Les Travailleurs Non Salariés (TNS) peuvent souscrire à un régime de retraite complémentaire par capitalisation, à un régime de prévoyance et à un régime de garanti en cas de cessation d'activité (GSC), en déduisant leurs cotisations (jusqu'à 8 fois le plafond annue [..]

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dans ses articles 24 et 41, les extensions des disposition de ces articles et les textes pris pour leur application. Elle concerne les travailleurs non salariés non agricoles.

 : Dispositif fiscal permettant aux travailleurs non salariés de déduire de leurs revenus imposables, les cotisations nettes de frais, de leurs garanties complémentaires santé, prévoyance et retraite dans la limite d'un plafond annuel.

Loi permettant aux TNS de déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations versées au titre de la complémentaire santé.